L'APPORT D'AFFAIRES

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ATTENTION : PLUSIEURS MÉTIERS A NE PAS CONFONDRE

Apporteur d'affaires

Agent commercial

Mise en relation

Apporteur d’affaires, agent commercial, courtier, commissionnaire… ces activités ne répondent pas aux mêmes obligations et réglementations en termes de statuts, de contrats ou de diplômes.

LES STATUTS, LES MISSIONS, LES REGLEMENTATIONS, LES DEMARCHES

Le métier d’apporteur d’affaires

Il n’existe pas de statut spécifique pour cette activité qui n’est pas considérée comme une profession à part entière.

L’apporteur d’affaires a un rôle d’intermédiaire.

L’apporteur d’affaires est une personne qui met en relation un prospect (client) avec un vendeur ou une entreprise (bénéficiaire), en contrepartie d’une commission ou d’une rétribution forfaitaire définie préalablement.

L’apporteur d’affaires est relié au vendeur par un contrat d’apport d’affaires qui ne lui confère pas le pouvoir de signer ou de négocier au nom du vendeur.

Il n’existe aucun lien de subordination entre l’apporteur d’affaires et le client bénéficiaire. Il peut donc organiser son emploi du temps comme il le souhaite et n’a pas de comptes à rendre à l’entreprise bénéficiaire.

L’apporteur d’affaires s’engage à chercher des clients, il ne s’engage pas à en trouver. Il n’a aucune obligation de résultat. Ceci est valable également pour l’entreprise à l’égard de l’apporteur d’affaires. Celui-ci devra simplement s’assurer de la solvabilité du client.

Si la mise en relation entre le client et l’entreprise échoue, l’apporteur d’affaires ne pourra pas être considéré comme responsable. Cependant, l’apporteur d’affaires ne touchera aucune commission.

Une formation pour devenir apporteur d’affaires

Le métier d’apporteur d’affaires est une activité non réglementée. Il n’est pas nécessaire de justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle commerciale quelconque pour pouvoir exercer.

Federya organise des ateliers pour une connaissance des bonnes pratiques nécessaires pour l’apporteur d’affaires : organisation, vente, marketing.

Vous désirez une formation approfondie en vente ou en marketing ? Federya peut vous proposer des formations avec des organismes de formation partenaires

Vous avez besoin d’un contrat ? Federya vous propose la rédaction ou l’organisation de vos contrats.

Le métier d'agent commercial

L’agent commercial un rôle de mandataire

Selon l’article L134-1 du Code du commerce, l’agent commercial est un mandataire qui négocie et éventuellement conclut des contrats d’achat, de vente, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d’autres personnes. En tant qu’indépendant, il est un véritable chef d’entreprise. Cela signifie qu’il ne doit exister aucun lien de subordination entre lui et son mandant. Cela le différencie principalement du vendeur salarié (par exemple le VRP).

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, intervient au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

L ’agent commercial passe une grande partie de son temps à prospecter des nouveaux clients et une autre à les convaincre d’acheter le produit de l’entreprise qu’il représente. Pour mener à bien sa mission, il est bien souvent sur la route pour aller à la rencontre de ses clients, mais aussi pour trouver des produits à vendre. Une fois le client convaincu, il négocie les quantités et les prix ainsi que les délais de livraison.

L’agent commercial est lié au mandant par un contrat d’agent commercial. Il s’agit d’un contrat consensuel : L’écrit n’est donc pas une condition de validité du statut d’agent commercial mais il est fortement recommandé, notamment en terme de preuve.

L’agent commercial peut être une personne physique ou une personne morale. Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.

Apporteur d’affaires et agent commercial : quelles différences ?

L’apporteur d’affaires a pour objectif de faire signer des contrats de services ou de vente à des clients. il ne signe pas lui-même de contrat. Il ne gère pas non plus les transactions d’argent, ni les expéditions ou remises de produits.

L’apport d’affaires est considéré comme une prestation de service commercial. L’activité d’apporteur d’affaires est soumise au régime des Bénéfices Industriels Commerciaux (BIC). Le taux appliqué sera de 1,7 % pour le versement libératoire.

L’apporteur d’affaires n’a pas l’obligation de s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

 

Un agent commercial est un mandataire . Il est relié à son mandant par un contrat d’agent commercial qui lui donne la capacité de signer un accord ou contrat en son nom.

L’activité d’agent commercial est soumise au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Le taux appliqué sera de 2,2 % pour le versement libératoire.

L’agent commercial a l’obligation de s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).

La mise en relation chez Federya

Dans le cadre de l’apport d’affaires, Federya pratique la mise en relation professionnelle.

Federya vous met en relation avec les participants que vous avez rencontrés lors de ses événements (dont vous avez égaré la carte de visite…)

Federya vous met en relation avec les professionnels, dont les noms ont été évoqués lors de ses événements.

Federya organise la rencontre (ex : dîner d’affaires, réception, etc.), selon le profil du contact demandé.

Federya vous accompagne dans la mise en relation avec des professionnels correspondant à vos cibles commerciales, en France comme à l’international, selon vos projets (développer vos ventes, investir, vous installer à l’étranger, etc.).

Rappel du cadre :

En tant que tiers, Federya ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’échec de la mise en relation.

Federya est rémunérée pour l’acte de mise en relation, et non au succès de ladite mise en relation.

Federya est indépendante des parties mises en relation. Aucun lien de subordination n’existe entre ces dernières.