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LES STATUTS, LES MISSIONS, LES REGLEMENTATIONS, LES DEMARCHES
Rappel sur le métier d’agent commercial
L’agent commercial un rôle de mandataire
Selon l’article L134-1 du Code du commerce, l’agent commercial est un mandataire qui négocie et éventuellement conclut des contrats d’achat, de vente, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d’autres personnes. En tant qu’indépendant, il est un véritable chef d’entreprise. Cela signifie qu’il ne doit exister aucun lien de subordination entre lui et son mandant. Cela le différencie principalement du vendeur salarié (par exemple le VRP).
L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, intervient au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.
L ’agent commercial passe une grande partie de son temps à prospecter des nouveaux clients et une autre à les convaincre d’acheter le produit de l’entreprise qu’il représente. Pour mener à bien sa mission, il est bien souvent sur la route pour aller à la rencontre de ses clients, mais aussi pour trouver des produits à vendre. Une fois le client convaincu, il négocie les quantités et les prix ainsi que les délais de livraison.
L’agent commercial est lié au mandant par un contrat d’agent commercial. Il s’agit d’un contrat consensuel : L’écrit n’est donc pas une condition de validité du statut d’agent commercial mais il est fortement recommandé, notamment en terme de preuve.
L’agent commercial peut être une personne physique ou une personne morale. Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.
Les statuts pour être agent commercial
Les informations essentielles pour être agent commercial :
Il convient de distinguer l’exercice en nom propre et l’exercice par le biais d’une personne morale.
En auto-entreprise
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est celui du greffe du tribunal de commerce
Le code APE : Variable selon les secteurs d’activités Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est de : 70 000 € Rémunération mensuelle : entre 2 % et 20 % de commission en moyenne
Le montant des cotisations sociales à payer est de : 22 % de votre CA (selon la réglementation en cours) S’immatriculer en tant que personne physiqueLe dossier d’immatriculation doit comprendre : deux formulaires AC0 signés et complétés, deux formulaire TNS signés et complétés, une copie de la pièce d’identité, un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant (indiquant le contenu du contrat d’agence ou tout document établissant l’existence d’un tel contrat), une attestation de non-condamnation, et, le cas échéant, la déclaration d’insaisissabilité et/ou la preuve d’information du conjoint.
L’immatriculation en qualité d’agent commercial est valable pendant 5 ans.
S’immatriculer en tant que personne morale
Pour exercer l’activité d’agent commercial par le biais d’une personne morale, il faut d’abord que la société soit préalablement immatriculée, un extrait d’immatriculation au RCS étant à fournir dans le dossier à remplir. Il convient ensuite de joindre deux exemplaires AC0 signés et complétés, un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant (indiquant le contenu du contrat d’agence ou tout document établissant l’existence d’un tel contrat), une copie de la pièce d’identité pour le ou les dirigeants.
Aspects pratiques
L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il est lié au mandant par un contrat d’agent commercial.
Un agent commercial est relié à son mandant par un contrat de mandat qui lui donne la capacité de signer un accord ou contrat en son nom.
L’activité d’agent commercial est soumise au régime des BNC le taux appliqué sera de 2,2 % pour le versement libératoire.
L’agent commercial a l’obligation de s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC).
ASSURANCES / RESPONSABILITES CIVILES
Quelles assurances pour l’agent commercial ?
La responsabilité civile professionnelle
Il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. En revanche, comme pour la grande majorité des activités, elle est fortement recommandée. En effet, elle intervient dès lors qu’un dommage est constaté par un tiers et causé dans le cadre de votre activité professionnelle et de vos prestations.
La protection juridique
En cas de litige, avec un client, comme avec l’entreprise qui fait appel à vos services, la protection juridique vous permettra de bénéficier d’un accompagnement et couvrira les frais inhérents à l’action en justice. Bien que conseillée, cette assurance n’est pas obligatoire.
Federya vous accompagne avec ses partenaires pour vous protéger juridiquement .